Conditions de vente

Conditions générales de vente

1. Généralités
Les présentes conditions de vente s'appliquent à tout client / fournisseur en relation d'affaires avec Eskesen A/S (ESKESEN) en l'absence de tout autre accord écrit convenu par ce dernier et relatif à une ou plusieurs des conditions de vente stipulées ci-dessous.

Toute mention de modalités spéciales par l'acheteur dans la correspondance, les commandes, etc., ne constituera aucunement une dérogation aux conditions reprises ci-dessous, à moins qu'ESKESEN n'ait approuvé lesdites modalités par écrit.

2. Offre et acceptation
Aucune offre de vente n'engage formellement ESKESEN. Tout contrat de vente ne sera définitif qu'après l'envoi de la confirmation de la commande.

3. Entraves et retard de livraison
ESKESEN décline toute responsabilité pour toute entrave ou tout retard de livraison des suites d'une guerre, d'un blocus, d'une grève, d'un lock-out, d'un défaut des moyens de transport, d'un incendie, d'une inondation, de conditions météorologiques exceptionnelles, d'une interdiction d’importation et d’exportation, d'un épuisement du stock ou d’autres événements qu'ESKESEN ne peut raisonnablement contrôler, y compris les difficultés liées à l'approvisionnement des sous-traitants d’ESKESEN. L’exonération de la responsabilité d’ESKESEN s’applique également dans les cas où il est possible d'obtenir un produit similaire d'autres fournisseurs que celui livrant habituellement les marchandises offertes ou les articles faisant l'objet de la confirmation de la commande.

4. Retard
L’acheteur sera informé de tout retard. Un délai de livraison de deux semaines ne doit pas être considéré comme un retard à moins que les parties n’en aient convenu autrement. Au cas où une livraison n'a pas été effectuée avant l'expiration des 2 semaines du délai de livraison convenu en raison de motifs incombant à Eskesen (voir clause 3), l'acheteur est cependant en droit d'annuler le contrat si le temps est un facteur essentiel pour ce dernier.

L'acheteur ne peut prétendre à d'autres réclamations, y compris toute réclamation d'indemnités compensatoires, par rapport à tout retard de livraison, à moins d'une stipulation préalable entre les parties.

5. Défauts
L’acheteur est tenu de contrôler et d'inspecter les marchandises au moment de la livraison. Les réclamations doivent être présentées par écrit dans un délai de huit jours à partir de la date de réception des marchandises. La réclamation doit être accompagnée d’une spécification des défauts. En cas de non-respect de cette clause, l'acheteur ne peut faire valoir tout défaut quantitatif et qualitatif qu'il aurait constaté ou aurait dû constater à la réception de la livraison.
En ce qui concerne tout défaut que l'acheteur n'aurait pu ou dû constater lors de l'inspection des marchandises, ledit acheteur en informera ESKESEN dans un délai de 8 jours à compter du jour où ledit défaut aurait été ou aurait dû être découvert.
Lors d'une réclamation faite en temps utile dans le cas de défauts quantitatifs ou de retard d'une partie de la livraison, Eskesen a le droit de livrer les marchandises concernées à une date ultérieure. S’il s’agit de défauts qualitatifs, ESKESEN est autorisé à corriger les défauts ou à expédier une nouvelle livraison. Aucune réparation ne peut être effectuée sans l'autorisation préalable d'Eskesen.
Eskesen décline toute responsabilité quelle qu'elle soit pour toute perte indirecte, y compris mais non limité à toute perte d'exploitation, tout manque à gagner, toute perte d'heures de travail et tout coût consécutif découlant du défaut en question.

6. Responsabilité relative aux produits
ESKESEN n’assume aucune responsabilité pour les dommages aux propriétés foncières et aux biens mobiliers causés par un produit défectueux dès lors que l’acheteur entre en possession de l’objet vendu. Par ailleurs, ESKESEN ne sera aucunement tenu responsable de tout dommage occasionné à tout produit fabriqué par l'acheteur ou à tout produit dont il forme partie intégrante ni de tout dommage survenu à toute propriété foncière ou tout bien mobilier causé par ledit produit par suite de l'utilisation du produit vendu.
Au même titre qu'ESKESEN assume sa responsabilité de fabricant par rapport à toute tierce partie, l'acheteur s'engage à indemniser ESKESEN jusqu'à hauteur de la limitation de responsabilité d'ESKESEN aux termes de la présente clause.
Lorsqu'une tierce partie introduit une réclamation à l'encontre de l'une des parties pour le paiement de dommages par rapport aux dispositions en matière de responsabilité relative aux produits, la partie en question en informera immédiatement l'autre partie. Les parties peuvent être poursuivies en justice réciproquement ou se rassembler en une partie dans les procédures devant la cour ou le tribunal qui s’occupe d’une telle demande en indemnité. En tout état de cause, la relation d'affaires entre ESKESEN et l'acheteur sera fixée conformément au présent contrat (voir clause 1).
ESKESEN décline toute responsabilité quelle qu'elle soit pour toute perte directe, y compris mais non limité à toute perte d'exploitation, tout manque à gagner, tous dommages-intérêts punitifs et tout coût consécutif découlant d'un produit défectueux.

7. Spécimens
Les dessins, les objets d’art, les reproductions et le matériel cinématographique produits par ESKESEN restent la propriété de ce dernier, même après la livraison à l’acheteur. Sans approbation écrite préalable, l’acheteur n’est pas autorisé à se servir de tels objets.

8. Droits de propriété intellectuelle
Les commandes pour lesquelles l’acheteur ou toute tierce partie détient des droits de propriété intellectuelle seront exécutées par ESKESEN aux risques et périls de l’acheteur. Dans ces cas, l’acheteur doit déclarer à ESKESEN qu'il autorise ce dernier à réaliser la commande de façon consécutive aux droits de propriété intellectuelle, incluant – mais pas limité à – le copyright, les droits de conception, les droits conférés par le modèle d’utilité et les droits de propriété de marques. L’acheteur assume la complète responsabilité en cas d’infraction quelconque aux droits d’une tierce personne. L'acheteur s'engage à indemniser ESKESEN pour toute perte subie par ce dernier des suites de toute violation alléguée, voire établie au terme d'un procès, de tout droit de propriété intellectuelle d'une tierce partie ou de tout autre droit découlant de l'utilisation de la commande, y compris tout frais raisonnable de conseillers financiers.
Eskesen se réserve le droit d'utiliser tout dessin graphique conçu pour tout produit et / ou spécimen aux fins de ses promotions commerciales et son marketing des produits Floating Action Originaux et des produits acryliques, et de reproduire lesdits dessins sur différents supports, y compris mais non limité aux produits physiques et à la publicité électronique ou imprimée.

9. Tolérances
ESKESEN se réserve le droit de livrer et de facturer à concurrence de dix pour cent en plus ou en moins des quantités prévues au contrat.

10. Expédition
La livraison sera effectuée dans des boîtes au départ des bureaux d’ESKESEN et les biens seront expédiés pour le compte et aux risques de l’acheteur. ESKESEN détermine à sa discrétion le moyen de transport sans assumer la responsabilité des différences quelconques de frais de transport et de frais postaux.

11. Assurance
Sauf accord contraire entre les parties, ESKESEN est autorisé à souscrire une assurance pour le compte de l’acheteur – y compris toute assurance couvrant l’incendie, les dégâts des eaux, le vol et les dommages liés au transport – d’un montant égal au prix de vente d’ESKESEN augmenté de dix pour cent.

12. Modalités de paiement
Sauf accord contraire entre les parties, le paiement doit être effectué avant la livraison comme mentionné dans la confirmation de commande. Le paiement doit être effectué dans la devise mentionnée sur la confirmation de commande. En cas de paiement tardif par rapport aux conditions de paiement convenues, l’acheteur est obligé à payer des intérêts de 1,5 pour cent par mois jusqu’au paiement intégral, tout mois commencé étant dû. Le calcul de tout intérêt moratoire n'empêchera pas ESKESEN de réclamer des indemnités compensatoires pour toute autre perte découlant du non-respect de l'acheteur de ses obligations de paiement.
Si l'acheteur venait à manquer à ses obligations, le vendeur a le droit de suspendre toute livraison de toute commande de l'acheteur et d'annuler toute acceptation antérieure liée au crédit d'heures, qu'il s'agisse de l'affaire en question ou de toute autre transaction.

13. Annulation
Sauf accord spécifique, l’annulation des commandes ne sera pas acceptée. Les commandes de biens déjà fabriqués ne peuvent pas être annulées. Toute commande partiellement réalisée ne peut être annulée que sur paiement d’une pleine indemnisation qui inclut le matériel, les heures de travail et le manque à gagner.

14. Loi applicable et juridiction
Tout litige découlant de la relation contractuelle entre les parties sera réglé conformément à la législation danoise. Le Tribunal Maritime et Commercial de Copenhague servira de juridiction compétente pour les deux parties.